Entre BAYER SA, Tour Ivoire 1 – 3^e Etage, Bd Sidi Mohamed Ben Abdellah, Marina Casablanca 20030 Maroc (« Vendeu ») et la (les) personne(s), entreprise ou société passant une commande (l’« Acheteur ») 

1. Généralités
Dans les présentes conditions (« CGV »), les définitions suivantes s’appliquent :
Jour Ouvré : un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques sont ouvertes sur le lieu d’établissement du destinataire d’une notification ou d’un courrier ou de tout autre document au titre des CGV ;
Contrat : un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente et l’achat des Marchandises conformément aux CGV ;
Point de Livraison : CPT ou CIP, au choix du Vendeur, nom de la destination, (Incoterms 2020) sauf indication contraire dans le Contrat et/ou sur la confirmation de commande ;
Marchandises : les semences et/ou les produits phytosanitaires (ou toute partie d’entre eux) que le Vendeur doit fournir à l’Acheteur selon les termes du Contrat.  

2. APPLICATION DES CGV
2.1 Les CGV s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes les autres conditions que l’Acheteur cherche à imposer ou à appliquer, ou qui découlent du commerce, de l’usage ou des pratiques commerciales.  

2.2 Les CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur. Les éventuelles modifications apportées à la version actuelle des CGV n’ont aucun effet à moins qu’elles soient expressément acceptées par un acte écrit signé par une personne dûment autorisée agissant au nom et pour le compte du Vendeur.  

2.3 Chaque commande de Marchandises passée par l’Acheteur constitue une offre d’achat et est soumise aux CGV. L’Acheteur doit s’assurer que les stipulations de sa commande et les spécifications sont complètes et exactes. Les commandes sont réputées acceptées lorsque le Vendeur émet une confirmation écrite de la commande ou lorsque le Vendeur livre les Marchandises à l’Acheteur. Dès l’acceptation de la commande ou, à défaut, dès la livraison de celle-ci, le Contrat entre en vigueur.  

2.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration, promesse ou garantie faite ou donnée par ou pour le compte du Vendeur qui ne figure pas dans le Contrat. Les caractéristiques des Marchandises présentées dans les déclarations publiques du Vendeur, ou de ses agents, y compris, notamment, dans les publicités, prospectus, catalogues, sites Internet ou autres documents font uniquement partie du Contrat si elles sont expressément mentionnées dans une confirmation de commande écrite émise par le Vendeur.  

2.5 La traduction des CGV est disponible sur demande; toutefois, la version en langue anglaise prévaut.  

3. ABSENCE DE GARANTIE DE QUALITE OU D’APTITUDE
Toutes les informations concernant les Marchandises et leur qualité données à l’oral ou par écrit par le Vendeur sont données de bonne foi mais ne sont pas réputées constituer un engagement par le Vendeur quant à leur qualité ou leur aptitude à répondre aux besoins de l’Acheteur. La qualité des Marchandises peut dépendre des conditions climatiques locales et d’autres conditions. Les ventes sont effectuées par le Vendeur en considération du fait que, l’Acheteur s’est assuré lui-même de l’aptitude des Marchandises à répondre à ses besoins.  

4. PROPRIÉTÉ ET RISQUE
4.1 Le Vendeur conserve la propriété des Marchandises jusqu’à la réception de leur paiement intégral, sauf indication contraire figurant dans la confirmation de commande mais octroie à l’Acheteur le droit de céder (transfert à titre onéreux ou de toute autre manière) les Marchandises à des tiers. Le transfert des risques sur les Marchandises vers l’Acheteur s’opérera lorsque les Marchandises sont remises au Point de Livraison.

4.2 Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises passe à l’Acheteur, l’Acheteur : (a) doit détenir les marchandises à titre fiduciaire en tant que dépositaire du Vendeur ; (b) doit stocker les Marchandises (sans frais pour le Vendeur, sauf convention écrite contraire) séparément de toutes les autres marchandises de l’Acheteur ou d’un tiers afin de rester facilement identifiables comme étant la propriété du Vendeur ; (c) ne doit pas retirer, altérer ou masquer les marques d’identification ou l’emballage des Marchandises ; (d) maintenir les Marchandises dans un état satisfaisant et remettre au Vendeur une déclaration écrite concernant la couverture d’assurance des Marchandises contre tous les risques à la demande raisonnable du Vendeur. (e) doit détenir tout produit d’assurance en trust pour le Vendeur et ne pas le diluer avec d’autres sommes d’argent, ni verser le produit sur un compte bancaire à découvert et (f) doit informer immédiatement le Vendeur s’il est confronté à un événement précisé à l’article 8.2 des CGV.  

4.3 Le Vendeur est en droit de recouvrer le paiement des Marchandises nonobstant le fait que la propriété de l’une des Marchandises n’ait pas été transférée du Vendeur à l’Acheteur, le cas échéant.  

4.4 L’Acheteur accorde au Vendeur, à ses agents et salariés, le droit irrévocable à tout moment de pénétrer dans les locaux où les Marchandises sont ou peuvent être stockées à l’effet de les examiner ou, si le droit de possession de l’Acheteur a pris fin, de les récupérer. Tous les frais de récupération engagés par le Vendeur à cet égard sont payés par l’Acheteur. Tous les droits du Vendeur au titre du présent article 4.4 sont soumis à une consultation préalable avec l’Acheteur afin de convenir par avance de la date de l’inspection et du (des) site(s) commercial(aux) inspecté(s).  

4.5 L’Acheteur coopère à la mise en place des mesures nécessaires à la protection de la propriété des droits du Vendeur. En particulier, il autorise le Vendeur à conclure ou enregistrer toute réserve de propriété sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément aux lois locales concernées et s’engage à accomplir toutes les formalités appropriées.  

4.6. Sauf en cas d’enlèvement organisé par l’Acheteur, une fois que les Marchandises ont été remis au premier transporteur, l’Acheteur a le droit de rediriger l’expédition en notifiant le nouveau Point de Livraison (i) directement au transporteur ; ou (ii) au Vendeur afin que celui-ci informe le transporteur concerné pour le compte de l’Acheteur. Le Vendeur s’interdit de rediriger toute expédition, sauf sur instructions de l’Acheteur, selon les modalités énoncées à la phrase précédente.  

5. GARANTIES
Le Vendeur garantit la jouissance paisible des Marchandises à l’Acheteur et que les Marchandises vendues sont conformes aux spécifications standard et à l’étiquetage du Vendeur. Sauf stipulation contraire figurant dans les CGV, le Vendeur exclut toutes les autres garanties de tout type, expresses ou implicites, quant à la qualité marchande, à l’aptitude à un usage donné ou à toute autre question concernant les Marchandises, utilisées seules ou en combinaison avec d’autres produits. Les CGV s’appliquent également aux Marchandises de remplacement. L’Acheteur doit informer ses clients de ces exclusions de garantie et ne donne aucune garantie concernant les Marchandises en sus de celles précisées dans les CGV et le Vendeur n’acceptera aucune responsabilité en dehors des garanties définies dans le présent article, y compris une responsabilité envers les clients de l’Acheteur, autres vendeurs ou revendeurs ou utilisateurs finaux.  

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1 Sous réserve des articles 5, 23 et 26 des CGV, les stipulations suivantes définissent l’intégralité de la responsabilité financière du Vendeur (y compris de sa responsabilité pour les actes ou omissions de ses salariés, agents, et sous-traitants) à l’égard de l’Acheteur concernant toute violation des CGV et toute déclaration, acte ou omission, y compris la négligence, découlant du Contrat ou s’y rapportant.  

6.2 Afin de lever toute ambiguïté, le présent article est encadré par l’article 5 des CGV. (a) La responsabilité totale du Vendeur en matière contractuelle, quasi-délictuelle (y compris en cas de négligence ou de violation d’une obligation légale), en cas de fausse déclaration ou autre, découlant du Contrat est limitée dans tous les cas au remplacement des Marchandises ou au remboursement du prix d’achat et (b) le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur de toute perte ou dommage, indirect ou consécutif, (que ce soit en cas de manque à gagner, de perte d’activité, de perte de clientèle ou autre), des coûts, frais ou autres demandes de dédommagement quelles qu’elles soient (quelle qu’en soit la cause) qui découlent du Contrat ou s’y rapportent.  

7. PRIX ET PAIEMENT
7.1 À tout moment sous réserve de l’ajustement de prix précisé par le Contrat, le prix des Marchandises est fixé au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Il peut uniquement être modifié sous réserve d’un accord écrit des Parties. Toutefois, le Vendeur peut, sur remise d’une notification à l’Acheteur à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Marchandises en raison (a) d’un facteur indépendant de la volonté du Vendeur (y compris, notamment, des fluctuations du taux de change et d’augmentation d’impôts ou de droits) ; (b) de l’acceptation par le Vendeur d’une demande de l’Acheteur d’un changement de date(s) de livraison, des quantités ou des types de Marchandises commandées ; ou (c) d’un retard causé par des instructions de l’Acheteur ou du manquement de l’Acheteur à remettre au Vendeur des informations ou instructions adéquates ou précises.  

7.2 Le prix des Marchandises dépend du Point de Livraison et exclut les taxes sur la valeur ajoutée ou taxe équivalente ou d’autres taxes, charges ou frais, qui sont payés par l’Acheteur, sauf indication contraire mentionnée dans la confirmation de commande.  

7.3 Le Vendeur facturera les Marchandises à l’Acheteur dès la réalisation de la livraison. L’Acheteur paiera les factures intégralement en fonds disponibles sans déduction, compensation ni demande reconventionnelle dans les trente (30) jours de la date de facture (sauf indication contraire figurant sur la facture) sur le compte désigné par le Vendeur. Les délais de paiement sont une condition essentielle des CGV. Le Vendeur peut déduire des montants qui lui sont dus par l’Acheteur des montants dus à l’Acheteur. L’Acheteur ne peut déduire des montants qui lui sont dus par le Vendeur ou une affiliée du Vendeur des montants dus au Vendeur ou à une affiliée du Vendeur par l’Acheteur sans consultation préalable et accord exprès du Vendeur.

7.4 Si l’Acheteur ne paie pas au Vendeur des sommes dues au titre du Contrat, toutes les factures et paiements en cours payables au Vendeur deviennent immédiatement exigibles. Le Vendeur peut imputer des intérêts de retard sur ces sommes à compter de la date d’échéance au taux maximum autorisé par la loi applicable, courant quotidiennement jusqu’à ce que le paiement soit effectué, que ce soit avant ou après un jugement. Sans préjudice des droits ou recours du Vendeur, le Vendeur a le droit d’annuler des livraisons futures si l’Acheteur n’effectue pas un paiement à l’échéance. L’Acheteur doit rembourser au Vendeur tous les frais administratifs et juridiques engagés par le Vendeur pour le recouvrement des montants dus par l’Acheteur.  

7.5 Nonobstant ce qui précède, si le Vendeur estime raisonnablement que la situation financière de l’Acheteur est insuffisante pour honorer les obligations de paiement de l’Acheteur à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer la livraison de tout ou partie des Marchandises sous réserve de l’existence de garanties de paiement satisfaisantes ou d’un paiement en avance par l’Acheteur.   

8. RÉSILIATION
8.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours au titre de la loi applicable, si un paiement n’est pas reçu à la date d’échéance et/ou si l’Acheteur ne fournit pas une garantie de paiement adéquate dans les cas prévus par l’article 7.5 des CGV, ou si l’Acheteur est confronté à un événement précisé à l’article 8.2 des CGV, ou si le Vendeur estime que l’Acheteur est sur le point d’être confronté à l’une de ces situations et en informe l’Acheteur, alors sans préjudice des autres droits dont le Vendeur est titulaire, toutes les sommes en cours deviendront immédiatement dues au Vendeur et le Vendeur peut (i) annuler ou suspendre les livraisons futures au titre du Contrat sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur; et peut, (ii) sous réserve que les Marchandises n’ont pas été revendues, exiger que l’Acheteur livre les Marchandises ou pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour récupérer les Marchandises.  

8.2 Les événements, auxquels l’article 8.1 des CGV fait référence, sont : une ordonnance de faillite prononcée à l’encontre de l’Acheteur, un accord ou un concordat avec ses créanciers, le fait de se prévaloir d’une loi en vigueur relative au recours des débiteurs insolvables, (s’agissant d’une personne morale), la convocation d’une réunion des créanciers (formelle ou informelle), la mise en liquidation (volontaire ou forcée), excepté une liquidation volontaire solvable uniquement en vue d’une restructuration ou d’une fusion, la désignation d’un administrateur-séquestre et/ou administrateur ou administrateur judiciaire pour son entreprise ou toute partie de celle-ci, l’adoption d’une résolution ou la présentation d’une requête au tribunal en vue de la liquidation de l’Acheteur ou l’octroi d’une ordonnance d’administration concernant l’Acheteur, ou l’ouverture d’une procédure concernant l’insolvabilité ou l’insolvabilité possible de l’Acheteur.  

9. FORCE MAJEURE
Le Vendeur peut reporter la date de livraison ou résilier le Contrat ou diminuer le volume de Marchandises commandées par l’Acheteur (sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur) s’il est empêché d’exercer ou retardé dans l’exercice de son activité en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas suivants : catastrophe naturelle, fait du prince, guerre, urgence nationale, obligations de défense, émeute, troubles intérieurs, incendie, explosion, inondation, conditions climatiques extrêmes, organismes nuisibles et maladies, épidémie, lockouts, injonction, embargos, réglementations en matière d’importation ou d’exportation, perte ou modification des autorisations de marché, main-d’œuvre, conteneurs, installations de transport, accident, mauvais fonctionnement de machines ou d’appareils, grèves ou autres conflits du travail (concernant ou non le personnel de l’une ou l’autre partie), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard à obtenir la fourniture de matières premières adéquates ou adaptées, y compris du carburant et d’électricité. Il est précisé que si l’événement en question perdure pendant une durée continue dépassant cent-vingt (120) jours, l’Acheteur est en droit de remettre une notification écrite au Vendeur afin de résilier le Contrat. Les cas de force majeure n’exonèrent pas des obligations de paiement.  

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Vendeur détient ou a le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Marchandises, y compris, notamment, les marques, la protection des variétés végétales, les droits de brevet et savoir-faire (« Droits de Propriété Intellectuelle »). L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Marchandises. L’Acheteur informe immédiatement le Vendeur de toutes réclamations en contrefaçon ou de toute procédure en justice impliquant l’Acheteur concernant les Droits de Propriété Intellectuelle. L’Acheteur accepte de discuter et de convenir avec le Vendeur de la stratégie de défense qui sera utilisée.  

11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGV et les litiges découlant du Contrat ou s’y rapportant, y compris les litiges portant sur l’existence, la validité, l’applicabilité, la violation ou la résiliation de celui-ci, sont interprétés conformément au droit marocaine, à l’exclusion de ses principes de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, et sera définitivement réglé en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de la Cour d’arbitrage marocaine par 3 arbitres nommés en vertu dudit Règlement. Le lieu sera à Casablanca, au Maroc et la procédure se déroulera en français. Si, pour quelque raison que ce soit, la procédure ne peut être jugée devant la Cour d’arbitrage marocaine, les parties sont soumises aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code marocain de procédure civile. Le Vendeur peut néanmoins saisir d’autres tribunaux compétents, y compris, notamment, dans le pays du siège social de l’Acheteur.  

12. PROTECTION DES DONNÉES
« données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2016/679. Les données à caractère personnel incluses dans le Contrat ou s’y rapportant sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données au sein de l’Union. i. Les données sont traitées uniquement aux fins de l’exécution, de la gestion et du contrôle du Contrat auquel la personne concernée est partie. ii. Lorsque le traitement doit être effectué pour le compte du responsable du traitement, le responsable du traitement a recours à des sous-traitants qui offrent des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 et garantissent la protection des droits de la personne concernée. iii. Le sous-traitant peut agir uniquement sous le contrôle du responsable du traitement, en particulier en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits. iv. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront traitées de manière à garantir leur protection contre tout traitement non autorisé ou illicite, perte, destruction ou dommage accidentel.  

13. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS
L’Acheteur s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements en matière de contrôle des exportations de même qu’aux sanctions économiques applicables, qui peuvent inclure des lois et règlements applicables au Vendeur uniquement, notamment ceux de l’Union européenne et de ses États Membres ou des États-Unis. Si, à un quelconque moment, le Vendeur estime qu’une loi ou un règlement rend l’exécution de ses obligations impossible ou illégale, le Vendeur est en droit de refuser une commande ou de résilier le Contrat avec effet immédiat sans engager sa responsabilité.  

14. RESPECT DES LOIS / LOIS ANTI-CORRUPTION APPLICABLES   14.1 L’Acheteur exécute toutes ses obligations au titre du Contrat de manière conforme à tous les règlements applicables, y compris, notamment, à toutes les lois anti-corruption et antitrust applicables.  

14.2 Le Vendeur est en droit d’évaluer la conformité de l’Acheteur, que ce soit par une évaluation (en ligne, un questionnaire papier, etc.) ou par un audit sur place en respectant un préavis raisonnable.  

14.3 L’Acheteur s’interdit d’autoriser, d’offrir, de promettre, de verser un paiement ou d’octroyer un avantage, directement ou indirectement, à des agents publics, clients, partenaires commerciaux ou toute autre personne afin d’obtenir un avantage indu ou un avantage commercial déloyal, d’affecter de manière inappropriée une prise de décision officielle ou privée, ou d’inciter toute personne à violer ses obligations ou normes professionnelles.  

14.4 L’Acheteur signalera immédiatement par écrit au Vendeur toute violation éventuelle, soupçonnée ou détectée des principes ci-dessus en lien avec le Contrat et, dans de tels cas, coopérera pleinement avec le Vendeur à l’examen de cette violation et à la prise d’une mesure que le Vendeur estime appropriée afin de régler ce problème.  

14.5 Si, à un quelconque moment, le Vendeur estime de bonne foi que l’Acheteur a violé les règlements et/ou principes applicables visés à l’article 14 des CGV, le Vendeur est en droit de refuser une commande ou de résilier le Contrat avec effet immédiat sans engager sa responsabilité.  

15. STIPULATIONS DIVERSES
15.1 Si une stipulation des CGV et/ou du Contrat est jugée intégralement ou partiellement ou illégale, nulle, inapplicable ou déraisonnable par une cour, un tribunal ou organisme administratif compétent, elle sera réputée divisible et les autres dispositions et sous-dispositions des CGV et/ou du Contrat resteront pleinement en vigueur.    

15.2 Le manquement ou le retard du Vendeur à faire exécuter ou à faire exécuter partiellement une stipulation des CGV et/ou du Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à ses droits. La renonciation par le Vendeur à une violation ou défaillance de l’Acheteur ne sera pas réputée valoir renonciation à ses droits en cas de violation ou de défaillance ultérieure de l’Acheteur et n’aura pas d’incidence sur les autres stipulations des CGV et/ou du Contrat.  

15.3 (a) Les notifications données à une partie au titre du Contrat ou en lien avec celui-ci sont passées par écrit, adressées à cette partie à son siège social (il s’agit d’une société) ou son lieu d’activité principal (dans les autres cas) ou à toute autre adresse que cette partie précise par écrit au titre du présent article, et envoyées par courrier recommandé, service de messagerie commerciale ou télécopie confirmée ; (b) les notifications ou autres communications sont réputées reçues : en cas de remise en main propre, lorsqu’elles sont laissées à l’adresse visée à l’article 15.3(a) ; en cas de remise par service de messagerie commerciale, à la date et à l’heure auxquelles le reçu de livraison du service de messagerie est signé ; ou, en cas de transmission par télécopie, un Jour Ouvré après la transmission.  

15.4 Le Vendeur peut, à tout moment, céder, transférer, grever, sous-traiter ou attribuer de quelle que manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat. L’Acheteur ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou attribuer de quelle que manière que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.  

15.5 Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit au titre de celui-ci ou en lien avec celui-ci.  

15.6 L’Acheteur :
(i) informe immédiatement le Vendeur de toute inspection ou échantillonnage effectué sur les Marchandises par une autorité gouvernementale ou toute société agissant sur délégation d’une autorité gouvernementale, au niveau national, étatique ou local,
(ii) partage avec le Vendeur les résultats de tout test et informe le Vendeur de chaque étape de l’inspection dès qu’ils sont disponibles ;
(iii) bloque le(s) lot(s) affecté(s) de Marchandises immédiatement après l’inspection ou l’échantillonnage. L’Acheteur maintient le(s) lot(s) affecté(s) bloqué(s) jusqu’à réception d’une confirmation écrite du Vendeur que les Marchandises peuvent être de nouveau mises sur le marché conformément aux lois applicables ; et
(iv) suit toute tout instruction du Vendeur dans le cas où le Vendeur est informé par le marché d’un échantillonnage ou d’une inspection similaire sur les Marchandises. L’Acheteur répercutera les obligations précisées à l’article 15.6 des CGV à tous ses affiliées, clients ou sous-traitants quels qu’ils soient.  

LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX VENTES DE SEMENCES

16. MÉTHODES DE SÉLECTION TRADITIONNELLES
Le Vendeur certifie que les semences ont été développées selon des méthodes de sélection traditionnellement utilisées dans le secteur et auxquelles la Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ne s’applique pas. En outre, le Vendeur certifie que les semences livrées ont été produites selon des spécifications développées afin de minimiser la présence fortuite d’impuretés, y compris des impuretés génétiquement modifiées auxquelles la Directive 2001/18/CE s’applique. Enfin, le Vendeur certifie que ses méthodes de production sont basées sur les normes de production de semences et de pureté des semences reconnues du secteur.  

17. LITIGES PORTANT SUR LA QUALITÉ DES SEMENCES
En cas de litiges concernant la qualité des semences, un laboratoire agréé NAL ou ISTA mutuellement désigné par les parties peut être utilisé pour fournir un avis sur la question litigieuse. Tous les coûts de ce laboratoire sont partagés à parts égales entre le Vendeur et l’Acheteur. Les plaintes relatives aux taux de germination des semences doivent être exercées dans un délai maximum de neuf (9) mois à compter de la livraison.  

18. MALADIES DES VÉGÉTAUX
Les maladies des végétaux peuvent être transmises par le vent, les insectes, les animaux ou les hommes ou peuvent être transmises par la semence ou par le sol. Nonobstant les efforts raisonnables du Vendeur pour s’assurer lui-même que les semences sont exemptes de maladie, le Vendeur ne garantit pas que les semences sont exemptes de maladies.  

19. ACTIVITÉS INTERDITES
L’Acheteur s’interdit d’utiliser les semences, ou les matériels de multiplication ou le produit de la récolte issue de la plantation des semences, pour toute multiplication ultérieure de la variété, ou d’offrir à la vente, de vendre ou de commercialiser de toute autre manière les semences, les matériels de multiplication ou le produit de la récolte à cette fin à moins que les semences aient été fournies à cette fin ou que cela soit autorisée a par la loi applicable. L’Acheteur accorde au Vendeur, à ses agents et/ou salariés le droit irrévocable à tout moment de pénétrer et/ou d’accéder directement aux locaux de l’Acheteur, y compris les champs et serres et aux locaux de tiers qui assurent des services pour l’Acheteur, afin de permettre la réalisation d’un audit de conformité de l’Acheteur aux articles 10 et 19 des CGV. De même, l’Acheteur accorde, à la demande du Vendeur, un accès raisonnable à tous les registres administratifs pertinents relatifs aux Marchandises.  

20. LIVRAISON
20.1 La livraison des Marchandises est réalisée à l’arrivée des Marchandises au Point de Livraison. L’Acheteur remet toutes les informations nécessaires afin de permettre au Vendeur d’exécuter la commande.  

20.2 Les dates mentionnées par le Vendeur pour la livraison sont seulement indicatives et le délai de livraison ne saurait constituer une condition essentielle du contrat. Si aucune date n’est précisée, la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable.  

20.3 Si, pour quelle que raison que ce soit, l’Acheteur n’accepte pas la livraison des Marchandises lorsqu’elles sont prêtes à être livrées, ou si le Vendeur est incapable de livrer les Marchandises en temps voulu en raison de l’absence de fourniture d’instructions, de documents, de licences ou d’autorisations appropriés de la part de l’Acheteur : (a) le risque sur les Marchandises est transféré à l’Acheteur (y compris le risque de perte ou de dommage); (b) les Marchandises seront réputées être livrées ; et (c) le Vendeur peut stocker les Marchandises jusqu’à la livraison et l’Acheteur sera alors responsable de tous les coûts et frais y relatifs (y compris, notamment, les frais de stockage et d’assurance). Si sept (7) jours après que le Vendeur ait informé l’Acheteur que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, l’Acheteur n’a pas accepté la livraison, le Vendeur peut revendre ou disposer de toute autre manière de tout ou partie des Marchandises et, après déduction des frais de stockage et de vente, verser à l’Acheteur tout excédent dépassant le prix des Marchandises ou facturer à l’Acheteur la perte de valeur des Marchandises par rapport au prix initial.  

20.4 Le Vendeur peut livrer les Marchandises par livraisons échelonnées qui sont facturées et payées au prorata selon le taux contractuel. Chaque livraison échelonnée constitue un Contrat séparé. Les retards ou insuffisances d’une livraison échelonnée ne permettent pas l’Acheteur d’annuler une autre livraison échelonnée.  

20.5 L’Acheteur ne peut refuser les Marchandises en cas d’écarts insignifiants, y compris, notamment, jusqu’à une quantité supérieure ou inférieure de cinq (5) % entre la quantité de Marchandises livrée et la quantité de Marchandises commandée.  

20.6.Si, pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur ne peut répondre à la demande totale de Marchandises, le Vendeur peut répartir son stock disponible entre lui et tous ses clients, y compris ceux qui ne sont pas liés par un contrat, de manière équitable. Sauf en cas d’annulation des livraisons ou de répartition des stocks selon les stipulations du présent article, le Contrat reste inchangé.  

21. ANNULATION DE COMMANDE
Sous réserve des l’application des stipulations de l’article 9 des CGV, si l’Acheteur annule, en tout ou en partie, une commande acceptée par le Vendeur, le Vendeur peut imputer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire égale à trente (30) % du montant de la commande totale à titre de dédommagement pour la perte pour le Vendeur occasionnée par cette annulation, sauf pour les commandes de Marchandises qui n’ont pas été expédiées à l’Acheteur pour des raisons qui ne sont pas attribuables à ce dernier. Les Parties conviennent que cette somme forfaitaire représente une estimation préalable sincère de la perte occasionnée.

22. CONSEIL
Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour un conseil donné ou les résultats obtenus d’un conseil qu’il aurait donné à l’Acheteur, tous ses conseils étant donnés et acceptés aux risques et périls e l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d’effectuer ses propres tests et vérifications des Marchandises avant de mettre en œuvre un conseil du Vendeur.  

23. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation en cas de manquants ou de dommage aux Marchandises intervenus en cours de livraison t doit être faite par l’Acheteur au Vendeur dans les trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception des Marchandises par l’Acheteur. Toutes les autres réclamations, y compris les réclamations en cas de Marchandises présumées défectueuses et de violation de garanties, doivent être faites dans un délai de dix(10) jours après que l’Acheteur a pris connaissance des faits sur lesquels cette réclamation est fondée, et en tout état de cause au plus tard vingt-et-un (21) jours après la réception des Marchandises par l’Acheteur. Toutes les réclamations qui ne sont pas faites par écrit et reçues par le Vendeur dans les délais précisés ci-dessus sont réputées abandonnées. Aucune réclamation ne sera autorisée, ni aucune Marchandise retournée acceptée si les Marchandises ont été traitées ou réemballées de quelle que manière que ce soit, excepté sur la remise d’une preuve acceptable pour le Vendeur, de l’existence d’un vice caché qui n’était pas vérifiable avant le traitement et le conditionnement de la Marchandise uniquement si cette preuve est soumise dans les dix (10) Jours Ouvrés après que ce vice soit devenu apparent. L’Acheteur fera son possible pour empêcher et limiter les réclamations dans la limite du raisonnable, en tenant compte des instructions du Vendeur, le cas échéant.

LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX VENTES DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET BIOCIDES

24. EMBALLAGE Les Marchandises peuvent uniquement être proposées à la vente et vendues sous la marque du Vendeur et dans leur emballage original, sans modification de leur composition ou de leur présentation. Le contenu des colis ne peut en aucune circonstance être vendu dans les commerces de vente aux détails et les Marchandises ne peuvent être reconditionnées.

25. LIVRAISON
25.1 La livraison des Marchandises est réalisée à l’arrivée des Marchandises au Point de Livraison. L’Acheteur remet toutes les informations nécessaires afin de permettre au Vendeur d’exécuter la commande.  

25.2 À réception de toutes les informations demandées pour l’exécution de la commande, le Vendeur émettra une « Réponse à la commande » indiquant la date de livraison estimée.  

25.3 Si la date de livraison estimée par le Vendeur n’est pas acceptable pour l’Acheteur, ce dernier est en droit de modifier ou d’annuler sa commande. Cette modification ou cette annulation de la commande doit intervenir au plus tard deux (2) Jours Ouvrés après la réception de la « Réponse à la Commande ». À défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté la date de livraison estimée et le Contrat entrera en vigueur lorsque le Vendeur aura émis la confirmation écrite de la commande ou livré les Marchandises à l’Acheteur.  

25.4 Toute quantité commandée qui n’est pas conforme au conditionnement sera arrondie à l’unité logistique supérieure.

25.5 Si, pour quelle que raison que ce soit, l’Acheteur n’accepte pas la livraison des Marchandises lorsqu’elles sont prêtes à être livrées, ou si le Vendeur est incapable de livrer les Marchandises en temps voulu en raison de l’absence de fourniture d’instructions, de documents, de licences ou d’autorisations appropriés de la part de l’Acheteur : (a) le risque sur les Marchandises est transféré à l’Acheteur (y compris le risque de perte ou de dommage); (b) les Marchandises seront réputées être livrées ; et (c) le Vendeur peut stocker les Marchandises jusqu’à la livraison et l’Acheteur sera alors responsable de tous les coûts et frais y relatifs (y compris, notamment, les frais de stockage et d’assurance). Si sept (7) jours après que le Vendeur ait informé l’Acheteur que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, l’Acheteur n’a pas accepté la livraison, le Vendeur peut revendre ou disposer de toute autre manière de tout ou partie des Marchandises.  

25.6 Le Vendeur peut livrer les Marchandises par livraisons échelonnées qui sont facturées et payées au prorata selon le taux contractuel. Chaque livraison échelonnée constitue un Contrat séparé.  

25.7 Si, pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur est incapable de fournir la demande totale de Marchandises, le Vendeur peut répartir sa fourniture disponible entre lui et tous ses clients, y compris ceux qui ne sont pas liés par un contrat, de manière équitable. Sauf en cas d’annulation des livraisons ou de répartition de fourniture au titre des présentes, le Contrat reste inchangé.

26. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation en cas de manquants ou de dommage aux Marchandises liés à la livraison doit être notifiée sur la lettre de voiture CMR, dûment datée et signée, en présence du conducteur et confirmée au transporteur par courrier recommandé avec copié au Vendeur dans un délai de (3) Jours Ouvrés à compter de la réception des Marchandises par l’Acheteur. Toutes les autres réclamations, y compris les réclamations en cas de Marchandises présumées défectueuses et de violation de garanties, doivent être faites dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés après que l’Acheteur a pris connaissance des faits sur lesquels cette réclamation est fondée, et en tout état de cause au plus tard cinq (5) mois après la réception des Marchandises par l’Acheteur. Toutes les réclamations qui ne sont pas faites par écrit et reçues par le Vendeur dans les délais précisés ci-dessus sont réputées abandonnées. Aucune réclamation ne sera autorisée, ni aucune Marchandise retournée acceptée si les Marchandises ont été reconditionnées ou traitées de quelle que manière que ce soit, excepté sur la remise d’une preuve acceptable pour le Vendeur de l’existence d’un vice caché qui n’était pas vérifiable avant le traitement et le conditionnement de la Marchandise et uniquement si cette preuve est soumise dans les dix (10) Jours Ouvrés après que ce vice soit devenu apparent. L’Acheteur fera son possible pour empêcher et limiter les réclamations dans la limite du raisonnable, en tenant compte des instructions du Vendeur, le cas échéant.  

27. INDICATIONS D’UTILISATION
Les indications d’utilisation figurant sur les étiquettes, notices ou autres documents commerciaux émis par le Vendeur sont basées sur des résultats de tests officiels et privés qui ont été les plus constants en la matière. Il ne s’agit pas d’une règle absolue, mais de recommandations générales qui doivent être adaptées au cas particulier de tout traitement, en raison des nombreux facteurs indépendants de la volonté du Vendeur, tels que la nature du sol, les variétés végétales et la sensibilité particulière de la culture, des conditions atmosphériques particulières, de l’équipement et des conditions d’application, etc. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour ces indications générales dans la mesure où elles doivent être adaptées à chaque cas particulier, y compris en l’absence de contre-indications.  

28. GESTION
L’Acheteur se conforme à toutes les lois, règlements et normes du secteur applicables concernant la fabrication, la manutention, le transport, le stockage, la commercialisation, l’étiquetage, l’utilisation et la disposition des Marchandises ainsi que les préparations commerciales de celles-ci. L’Acheteur doit (a) suivre les pratiques de transport sûr, de stockage, de commercialisation, d’étiquetage, d’utilisation et de disposition, y compris le « Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l’utilisation des pesticides » et prendre toutes les mesures raisonnables pour former ses salariés, agents, entrepreneurs et clients à ces pratiques ; (b) prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les déversements ou autres danger pour les personnes, les biens ou l’environnement ; (c) s’assurer que l’utilisation des Marchandises et des préparations commerciales finales issues des Marchandises est promue dans le respect des directives du HRAC relatives à la gestion de la résistance aux pesticides.